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Afin d’activer un nouvel abonnement sur une installation xDSL existante, nous avons besoin du numéro de connexion NSN (Numéro de Service National) de votre abonnement actuel. Cette information est généralement disponible sur la fiche technique xDSL de votre ancien fournisseur, ou vous pouvez la demander directement auprès de ce dernier. A savoir que votre ancien fournisseur est dans l'obligation légale de vous fournir ce numéro NSN. Voir texte de loi ci-dessous.

Sans ce numéro de connexion NSN, la ligne devra être entièrement transférée, ce qui nécessitera l’intervention d’un installateur pour une nouvelle activation. Veuillez noter que les frais associés à cette intervention ne sont pas inclus dans votre abonnement.

CE QUE DIT LA LOI : NUMÉROS NSN ET IDENTIFIANTS SIP

La fourniture des informations essentielles, comme les numéros NSN et les identifiants SIP, est encadrée par la réglementation suisse. Voici les textes de référence :

Article 7, al. 1 et 2 de l’OST (Ordonnance sur les services de télécommunication)

Les fournisseurs de services de télécommunications doivent publier les spécifications techniques des interfaces requises pour l’accès aux réseaux de télécommunications et, sur demande, fournir gratuitement aux clients les informations techniques nécessaires pour utiliser les services fournis.

Article 2.2.2 de l’Annexe 1.4 à l’ordonnance de l’OFCOM du 9 décembre 1997

« Les fournisseurs doivent indiquer aux clients, sur demande, dans un délai raisonnable et gratuitement, les caractères d’identification ainsi que les données d’accès nécessaires pour l’accès aux réseaux de télécommunication et l’utilisation des services. […] L’obligation de renseigner concerne les informations individuelles nécessaires, justifiées dans le cadre de la relation avec le client, relatives au raccordement au réseau de télécommunication et à l’utilisation des services. Il s’agit notamment des désignations qui permettent d’identifier une ligne en cas de changement de fournisseur (p. ex. numéro OTO pour le FTTH et numéro NSN pour les raccordements xDSL), ainsi que des données de connexion à un serveur afin d’utiliser des services (p. ex. identifiants SIP pour la téléphonie VoIP). »